Directives anticipées
Pourquoi rédiger ses directives anticipées ?
Les directives anticipées permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave.
Qui peut rédiger ses directives anticipées ?
Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n’est pas une obligation.
Si elle bénéficie d’un régime de protection légale (tutelle ou curatelle), elle doit demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Comment rédiger ses directives anticipées ?
Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé avec noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si la personne est dans l’impossibilité physique d’écrire, ses directives anticipées peuvent être rédigées à sa place. Le document n’est cependant valide que si deux témoins attestent par écrit, que ce document est bien l’expression libre et éclairée de la volonté de la personne.
Les directives anticipées peuvent être écrites sur papier libre, mais il est recommandé d’utiliser un modèle de formulaire. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire mais il garantit que l’expression de la volonté répond aux conditions de validité prévues par les textes.
Quand rédiger ses directives anticipées ?
A tout moment de vie, qu’on soit en bonne santé ou atteint d’une maladie grave. . Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissant, il est important d’y réfléchir
Combien de temps sont valables les directives anticipées ?
Elles sont valables sans limite de temps. Elles peuvent être modifiées totalement ou partiellement, voire annulées, à tout moment et par tout moyen
Comment m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte ?
Pour que les directives anticipées soient bien prises en compte, il est important d’en assurer l’accessibilité.
Lorsque vous indiquez que vous avez rédigé des directives anticipées, leur existence est mentionnée dans votre dossier par l’équipe médicale, ainsi que les coordonnées de la personne qui les détient. Une copie du document de vos directives anticipées peut également être classée dans votre dossier médical. Il est conseillé de garder l’original sur soi ou de le confier à la personne qui a l’habitude de vous accompagner (personne de confiance, famille, proches) afin d’être en mesure de le remettre à d’autres médecins qui pourraient devoir les consulter. Ceci n’est pas strictement prévu par les textes mais donne une garantie supplémentaire.
Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en prendre connaissance et en tenir compte. Elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale finale. Leur contenu prime sur les autres avis non médicaux (personne de confiance, famille, proches).
Le médecin ne peut refuser de les appliquer que dans deux situations : en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation et lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce dernier cas, il ne peut refuser de les appliquer qu’après avoir consulté l’ensemble de l’équipe soignante et un confrère indépendant, et après avoir recueilli le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou à défaut celui de la famille ou des proches. Il doit préciser dans le dossier médical pourquoi il décide de passer outre.
Si on ne souhaite pas rédiger de directives anticipées :
La rédaction de directives anticipées n’est pas obligatoire. L’expression anticipée de volonté peut également être confiée oralement à la personne de confiance désignée, à un membre de la famille ou à un proche, qui pourront en témoigner au moment voulu. En l’absence de directives anticipées, le médecin doit donc rechercher d’autres modes d’expression de la volonté du patient. Ceux-ci n’auront cependant pas la force contraignante des directives anticipées écrites.
En savoir plus
- Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie